CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)
10GITALLAB
Dernière mise à jour : 10/09/2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l'entreprise 10GITALLAB (ci-après "la Société") fournit ses services à ses clients. Ces CGS s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la Société et prévalent sur tout autre document.
2. Acceptation des CGS
En utilisant les services de la Société, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Tout accès ou utilisation des services fournis par la Société implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
3. Services proposés
10GITALLAB fournit des services de conseil en communication, de suivi de projet, de développement de sites internet, de maintenance corrective et évolutive, de webmastering, d’achats médias, d’intégration et d’envoi d’e-mailings, de community management, de création graphique, de réalisation de photos et de vidéos.
Les caractéristiques spécifiques de chaque service sont détaillées dans des devis ou contrats spécifiques conclus entre la Société et le client.
4. Conditions d’accès aux services
L'accès aux services est soumis à la signature d'un contrat ou d'un bon de commande entre la Société et le client. Les modalités, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de réalisation, et les conditions de paiement, sont définies au cas par cas.
5. Tarification et modalités de paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). Toutes les commandes de prestations sont payables selon les modalités convenues entre les parties, et précisées dans le devis ou le contrat.
5.1 Facturation
Une facture est émise à chaque livraison de service ou selon un échéancier convenu dans le devis ou le contrat.
5.2 Acompte
Pour tout devis d’un montant de 5 000 € HT ou plus, un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du bon de commande. La réalisation des prestations ne commencera qu'après la réception de cet acompte.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées. La Société se réserve également le droit de suspendre la prestation en cas de retard de paiement non régularisé.
6. Responsabilité de la Société
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services proposés. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser ses services, tels que perte de données, interruption d'activité, ou autres pertes économiques.
6.1 Limites de responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait excéder ce montant, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services, et à coopérer activement avec la Société dans le cadre de la réalisation des prestations. Toute information incomplète ou erronée fournie par le client dégage la Société de toute responsabilité.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments, informations, documents et productions réalisés par la Société dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de la Société, sauf accord contraire explicite dans le contrat. Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter ces éléments sans l’accord écrit de la Société.
9. Confidentialité
La Société et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles sans le consentement écrit de l'autre partie.
10. Validation des livrables et Bon à Tirer (BAT)
La validation du Bon à Tirer (BAT) par le client constitue une acceptation définitive des travaux réalisés et engage la responsabilité du client. Cette validation atteste que les livrables (documents, visuels, etc.) correspondent aux attentes du client et aux spécifications convenues.
À partir de la validation du BAT, la responsabilité de la Société 10GITALLAB ne pourra plus être engagée pour d'éventuelles erreurs, omissions ou modifications souhaitées par le client. Toute correction ou modification demandée après cette validation fera l'objet d'une facturation complémentaire.
11. Durée et renouvellement des abonnements de Social Media Management
Les abonnements de Social Media Management/Community Management sont conclus pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature du devis. À l’échéance de cette période initiale, l’abonnement sera automatiquement prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sauf résiliation par l’une des Parties.
La résiliation devra être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance de la période en cours.
12. Résiliation
En cas de manquement grave à l'une des obligations des présentes CGS, chaque partie pourra résilier l’abonnement ou le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.
13. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dans le cas où ce manquement résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par la législation française.
14. Modification des CGS
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle prestation ou à toute commande en cours sous réserve d'information préalable au client.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.